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En cas de décès avant la retraite

Si le participant décède avant le début du service de sa rente, une prestation de décès correspondant à la somme des montants suivants, avec l’intérêt crédité, est payable :

 

  1. si la valeur actualisée de la rente différée que le participant s’est constituée après le 31 décembre 1989 conformément aux paragraphes 11.01(a) et (b), calculée, dans le cas du participant décédé en service, comme s’il avait mis fin à sa participation active au Régime le jour du décès pour une raison autre que le décès ;
  2. la prestation additionnelle prévue au paragraphe 11.01(c), calculée, dans le cas du participant décédé en service, comme s’il avait mis fin à sa participation active au Régime le jour du décès pour une raison autre que le décès ;
  3. si le participant est âgé de 55 ans ou plus à la date de son décès et que son conjoint lui survit, le plus élevé de :
    • la valeur actualisée de la rente qui aurait été versée au conjoint survivant si le participant avait pris sa retraite à la date de son décès et attribuable à ses années de participation avant le 1er janvier 1990 ; et
    • les cotisations salariales du participant versées au Régime avant le 1er janvier 1990 avec l’intérêt crédité ;
  4. si le participant n’est pas âgé de 55 ans ou plus à la date de son décès ou si son conjoint ne lui survit pas, les cotisations salariales du participant versées au Régime avant le 1er janvier 1990 avec l’intérêt crédité.

La prestation de décès est remise en un seul versement au conjoint du participant. Si le participant n’a pas de conjoint ou si le conjoint a renoncé à ses droits, la prestation est remise au bénéficiaire.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section 10 du Texte du Régime.

 

 

En cas de décès avant la retraite, voici les documents nécessaires que vous devez acheminer au Bureau de la retraite.

 

Déclaration d'état matrimonial (à remplir, signer et faire signer un témoin)

Document faisant preuve du mariage (contrat de mariage ou autre)

Attestation de décès (émise par la compagnie funéraire)

Certificat de décès (émis par la Direction de l'état civil)

Date de naissance et numéro d'assurance sociale du bénéficiaire