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Rupture maritale

Conformément à la loi provinciale, les prestations accumulées en vertu du régime pendant la durée de votre mariage pourraient devoir être partagées avec votre ex-conjoint s’il y a divorce. Dans une telle situation, les parties font habituellement la demande par écrit d’un Relevé des droits accumulés pendant le mariage. Ce document, préparé dans les 60 jours par le Comité de retraite confirme la valeur de vos droits accumulés pendant la période de vie commune. 

Par la suite, si un jugement de la cour exige qu’un partage de vos droits soit effectué, le Comité préparera un État des droits à partager dans lequel votre ex-conjoint(e) sera appelé(e) à confirmer où la part des droits qui lui revient doit être transférée.

Ce transfert entraîne pour vous le calcul d’une rente négative. À votre retraite, cessation d’emploi ou décès, vos prestations payables tiendront compte de la rente négative.

Veuillez prendre note que s’il y a partage de droits :

  • Votre ex-conjoint(e) ne pourra pas choisir une option de rente différée payable par le Régime : les fonds devront être transférés hors du Régime,

  • Vous ne pourrez racheter la part ainsi cédée à votre ex-conjoint(e).

Conformément à la loi et aux dispositions du Régime, le Comité de retraite se réserve le droit de vous facturer le coût de la préparation des relevés produits dans ces situations. Généralement les frais sont divisés à parts égales entre les deux conjoints. Pour plus d’information, veuillez vous informer auprès du Bureau de la retraite ou de votre conseiller juridique avant d’entreprendre toute démarche.

Les prestations que vous avez accumulées en vertu du Régime pendant une période d’union de fait peuvent aussi faire l’objet d’un partage avec votre ex-conjoint(e) à la suite de la cessation de vie maritale. Dans ces situations, le partage de droits doit toutefois avoir fait l’objet d’une demande écrite commune, formulée par le participant et son ex-conjoint(e) dans les 12 mois suivant leur cessation de vie maritale. Un relevé sera alors préparé dans les 60 jours.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section 12.15 et 12.16 du Texte du Régime.

 

En cas de rupture maritale, vous devez remplir le formulaire suivant et l'acheminer au Bureau de la retraite.

Frais relatifs à la cession de droits entre conjoints

ET

Selon votre situation, vous devez remplir un des formulaires suivants :

Demande de relevé de droits dans le cadre d'une médiation familiale

Demande de relevé de droits optionnel

Demande de relevé de droits après introduction d'instance

Demande de relevé de droits pour ex-conjoints de fait

Demande de partage entre ex-conjoints de fait

Demande de partage après la rupture du mariage